Béja le 18/06/2007
A Monsieur le directeur de l’inspection régionale
de travail de Béja
Objet :Demande de réparation de préjudices suite à l’intrusion et l’abus de pouvoir . . occasionnés par vos services en date du 29/05/2007
Suite à la convocation de vos services d’inspection et à la visite illégale, à mon exploitation familiale, que je considère comme une intrusion et atteinte aux libertés individuelles , je vous prie monsieur de sommer vos service de ne plus outrepasser leurs compétences et d’épargner des visites sur terrain non opportunes très coûteuses en matériel, carburant, frais de déplacement, donnant à l’inspection du travail l’aspect d’une structure administrative lourde, trop coûteuse, paperassière, budgétivore, dépensière et menant un train de vie ostentatoire qui choque le contribuable. Cela dit j’exige des réparations et des excuses suite à l’intrusion faite par vos services, un acte qui m’a causé des préjudices car vos services ont suscité l’insubordination des ouvriers ce qui a entraîné des répercutions négatives sur l’avancement de la récolte des légumineuses, faute de les arracher à temps ça m’a occasionné des pertes considérables. De même suite à mon entretien avec vos services en date du Mardi 12 Juin 2007 à l’inspection régionale de Béja , la communication fût tendue et la discussion très houleuse , vos services ont même proféré des menaces usant de leur qualité d’officier de police judiciaire en vertu du controversé fameux article 174 du code de travail . Le code du travail n’a pas défini explicitement dans un article spécifique le statut de l’inspecteur du travail comme officier de police judiciaire, mais, il y a eu à cela, juste une allusion à la fin de l’article 174 en évoquant la qualité d’officier de police judiciaire. De même la visite abusive que m’a faite l’inspection du travail le 29/05/2007 s’appuie sur un amalgame de compréhension et de mauvaise interprétation de l’article1 du code du travail et précisément du mot ( مــحــلات ) compris comme « Lieu » ou « Local , Locaux » , alors que le législateur a bien voulu dire « Etablissements » comme l’indique bien la version française malgré que ce lapsus est éclairci à l’article 3 du code de travail en employant le mot ENTREPRISE « مـؤسـسات » or l’entreprise ça se crée selon une forme juridique bien déterminée tel que (SARL. SUARL, SA, Société de Mutualisme Agricole, UCP , SMVDA, ... voir site de l’API sur les démarches de création des ENTREPRISES http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/doc.asp ...) En l’occurrence tant que l’exploitation agricole familiale n’a pas de forme juridique , elle ne peut pas être considérée comme une entreprise ou un établissement, elle est une unité de production qui est sous la coupe du droit civil et dont certains rapports sont régis par les règles de droit coutumier . Par conséquent la petite exploitation familiale qui ne possède pas une forme juridique ne peut pas être considérée comme une entreprise . De cette ambiguïté Monsieur le directeur vos services sont entrain d’appliquer inconsciemment l’article1 du code de travail aux exploitations agricoles familiales qui n’ont pas de formes juridiques et se sont permis des intrusions abusives et de proférer des menaces .
En attendant votre correspondance prière condamner la visite que m’ont faite vos services à mon exploitation en date du 29/05/2007 et de bien vouloir envisager la réparation des préjudices qu’il m’ont causés
Kastalli Chérif
Agriculteur Ain Soltane Béja Nord
Henchir Biadh Amar
5 rue ibn Rachiq Béja 9000
Tel : 97376505
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Copie pour Messieurs :
- Le Président de l’UTAP pour examiner avec le directeur des structures et les services juridiques de l’organisation des agriculteurs afin d’éclaircir l’ambiguïté relative à l’application du code de travail aux exploitations agricoles familiales qui n’ont pas de formes juridiques . De solliciter Messieurs les Gouverneurs d’intervenir dans ce sens aux prés des inspections régionales pour mieux préserver le climat social.
- Monsieur le ministre des affaires sociales pour revoir le statut de l’inspecteur du travail compte tenu d’une économie mondialisée basée sur la croissance, le plein emploi , l’investissement et la fluidité du travail De revoir aussi la non constitutionnalité de l’article 174 truffé d’incohérences et conçu dans un esprit Stalinien, il fait allusion à la qualité de police judiciaire de l’inspecteur de travail sans une définition au préalable de cette qualité dans un article spécifique. De même les dispositions de l’article 174 non seulement n’incitent pas à l’investissement mais terrorisent l’investisseur.
- Le Président de l’UTICA afin de promouvoir l’investissement dans un climat de sérénité et de confiance Prière initier une procédure de saisine au sein du parlement à l’adresse du conseil constitutionnel ceci à propos de l’article 174 qui est truffé d’incohérences et conçu dans un esprit Stalinien, il fait allusion à la qualité de police judiciaire de l’inspecteur de travail sans une définition au préalable de cette qualité dans un article spécifique. De même les dispositions de l’article 174 non seulement n’incitent pas à l’investissement mais terrorisent l’investisseur.
- Le Premier Ministre afin d’ordonner une commission pour statuer sur le chevauchement des taches et l’interférence des compétences en matière de protection et de sécurité de l’employé (Protection Civile, Hygiène , Inspection de Travail...) . Il est impératif alors de redéfinir le nouveau rôle de l’inspecteur du travail compte tenu d’une économie mondialisée basée sur la croissance, le plein emploi , l’investissement et la fluidité du travail. Une redéfinition qui visera la reconversion de l’inspecteur de travail en un inspecteur d’ÉTAT pour renforcer la bonne gouvernance et les structures de contrôle de l’État (Cour des Comptes .Inspection Générale des Finances, Contrôle des dépenses de l’État même en matière d’opportunités des achats ...) Ce nouveau corps veillera à la bonne gestion des biens de l’État , il réprimera la lapidation des biens de l’État la corruption, la concussion , l’usages abusif des véhicules ( Une voiture a consommé pour dix neuf milles dinars de pièces de rechanges en deux ans ; la réponse à cet abus: La loi n’interdit pas ça) la gestion du carburant(détournement de grande quantité de gasoil en vrac et citernes aux profits des entrepreneurs) , anomalies dans les marchés publiques, grandes influences des entrepreneurs sur les décisions des pouvoirs publics, tendance à la création d’un banditisme organisé lors des ventes aux enchère publiques des biens de l’État.(le commun des mortels n’a pas le droit de participer aux enchères même en présence des agents de la garde nationale) pour faire une opération médicale aux hôpitaux de Béja il faut payer en parallèle le médecin traitant … ect .
- Le Ministre Délégué chargé de la Réforme Administratif afin d’envisager des réformes pour que l’administration publique ne soit pas une structure administrative lourde, trop coûteuse, paperassière, budgétivore, dépensière et menant un train de vie ostentatoire qui choque le contribuable
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